Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le :
24/04/2024
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Veille NotalisVous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale et créer une SARL...Source : www.juritravail.com
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Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Veille NotalisAfin de continuer d'accompagner les primo-accédants à la propriété, le prêt à...Source : www.economie.gouv.fr
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