Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Historique

• Les Français sont attirés par le PER
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Veille Notalis
  Le dernier baromètre du Cercle des épargnants montre l’intérêt des épargnants...
  Source : www.agefiactifs.com
  Lire la suite
• La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit...
  Source : www.lunion.fr
  Lire la suite
• Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Donation d’actions : exonération de droits, limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier et conseil du notaire
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Veille Notalis
  Les donataires peuvent bénéficier de l’exonération de droits de mutation à ti...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes b...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit c...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite