Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Historique

• Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
  Source : www.efl.fr
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• Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...
  Source : www.efl.fr
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• Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Veille Notalis
  Un décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du...
  Source : www.aurep.com
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• QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Précautions à prendre pour la vente d'un bien immobilier
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Veille Notalis
  En l’espèce, le conseil municipal avait approuvé la vente de l’école publique...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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