Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal... Lire la suite
Historique
-
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationFaute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...Source : www.efl.fr
-
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLe propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...Source : www.mysweetimmo.com
-
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Plan d'Épargne Retraite : comment choisir un PER ?
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Veille NotalisIntroduit par la loi Pacte, le Plan d'Épargne Retraite a unifié les contrats...Source : www.ideal-investisseur.fr
-
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierContre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant...Source : www.legifiscal.fr
-
La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Veille NotalisLa délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des d...Source : www.efl.fr