Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Historique

• Défiscalisation immobilière : le propriétaire doit s'assurer de l’affectation du logement à l’habitation principale
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Veille Notalis
  a juridiction administrative vient de rappeler que la réduction d’impôt Scell...
  Source : fiscalonline.com
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• Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
  Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’i...
  Source : www.ledauphine.com
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• IFI 2022 : l’impôt sur la fortune immobilière en France
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Veille Notalis
  L’IFI, impôt sur la fortune immobilière, est une imposition du patrimoine imm...
  Source : www.toutsurmesfinances.com
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• La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...
  Source : www.efl.fr
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• Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...
  Source : www.efl.fr
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• Dispositif loi Denormandie 2022 ancien : conditions, calcul, plafonds
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Veille Notalis
  Le dispositif Denormandie entend inciter les investisseurs immobiliers à rest...
  Source : www.toutsurmesfinances.com
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