Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Historique

• Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur s...
  Source : www.efl.fr
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• La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Veille Notalis
  Introduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
  Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujo...
  Source : www.efl.fr
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• Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...
  Source : www.efl.fr
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• Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en...
  Source : edito.seloger.com
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• LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Veille Notalis
  Le dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé...
  Source : www.efl.fr
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