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Responsabilité notariale : délai de soumission à la TVA d’une vente immobilière et séparation des pouvoirs

Responsabilité notariale : délai de soumission à la TVA d’une vente immobilière et séparation des pouvoirs

Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Reprochant au notaire d'avoir, d'une part, considéré à tort que les deux cessions de biens immobiliers étaient soumises au paiement de la TVA, d'autre part, omis de l'en informer et de lui prodiguer les conseils lui permettant d'en être exonérée, la SCI venderesse l’assigne en responsabilité et indemnisation... Lire la suite

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