Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d'imputation
Publié le :
02/03/2022
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Source : www.efl.frBercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit reporté en arrière la fraction de bénéfice à l'origine d'un montant d'impôt sur les sociétés sur lequel ont été imputées des réductions d'impôt... Lire la suite
Historique
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Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d'imputation
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Veille NotalisBercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit...Source : www.efl.fr
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