Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Historique

• Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Veille Notalis
  Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente...
  Source : www.efl.fr
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• La construction neuve : données et études statistiques
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de...
  Source : www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr
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• Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle...
  Source : www.service-public.fr
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