Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente

Historique

• Améliorer sa gestion de patrimoine
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Veille Notalis
  Faisons le point sur les meilleures stratégies pour améliorer sa gestion de p...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilis...
  Source : www.aurep.com
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• Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions s...
  Source : www.efl.fr
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• ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2020
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Veille Notalis
  Au quatrième trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux c...
  Source : www.efl.fr
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• Réclamer une pension alimentaire à un descendant 
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exem...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur po...
  Source : www.lavieimmo.com
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