La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier

Historique

• La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois aprè...
  Source : www.efl.fr
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• Congé pour vente : principe, démarches et nullité
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison mise en location. Vou...
  Source : www.capital.fr
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• Préparer sa retraite : PER ou assurance-vie ?
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Veille Notalis
  Depuis octobre 2019, le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) est disponible....
  Source : business.lesechos.fr
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• Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon votre lien avec le défunt, vous pouvez soit continuer à occuper le loge...
  Source : www.ledauphine.com
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• Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par...
  Source : www.boursorama.com
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• Régime fiscal d’un office notarial et cession de titres en cas de départ à la retraite
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Veille Notalis
  Un abattement de 500 000 euros s’applique aux plus-values réalisées par des d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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