Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Historique

• Plan d'épargne salariale : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé pour le PEE
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Veille Notalis
  Un PEE (Plan d’épargne Entreprise) permet au salarié de se constituer un port...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Investissez dès maintenant : la fin de la loi Pinel arrive et les conséquences sont inévitables
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  Veille Notalis
  Les investisseurs doivent se préparer à cette échéance imminente. La loi Pine...
  Source : newsly.fr
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• 688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logem...
  Source : edito.seloger.com
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• Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
  Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...
  Source : www.service-public.fr
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• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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