Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Historique

• MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dispositif MaPrimeRénov’ qui a remplacé le CITE en 2020, est reconduit en...
  Source : www.m-habitat.fr
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• QPC : loi Pinel et plafonnement des frais d’agence
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Veille Notalis
  L'article 199 novovicies du Code général des impôts prévoit une réduction d'i...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réali...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• La valeur verte des logements en France
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Veille Notalis
  Le Conseil supérieur du notariat publie ce jour son étude statistique immobil...
  Source : www.notaires.fr
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• Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Jusqu’ici, les prêts consentis par un parent ou un ami devaient être signalés...
  Source : www.lemonde.fr
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• Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’a...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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