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Cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective : du nouveau

Cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective : du nouveau

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un arrêté publié au Journal officiel du 19 août 2020 exonère les notaires de la cotisation dont ils doivent s’acquitter en principe chaque année au titre de la garantie collective... Lire la suite

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