La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire

Historique

• Optimisation fiscale, comment, pourquoi ?
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Veille Notalis
  Le droit français propose plus de 450 "niches", couramment utilisées pour réa...
  Source : terreconnect.fr
  Lire la suite
• Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Veille Notalis
  Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat juge que les...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Veille Notalis
  Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Veille Notalis
  Le Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitati...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Plan d'Épargne Retraite : comment choisir un PER ?
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Veille Notalis
  Introduit par la loi Pacte, le Plan d'Épargne Retraite a unifié les contrats...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
  Lire la suite
• La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Veille Notalis
  La délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite