Cession d'une part indivise au partenaire de Pacs de la sœur du cédant : pas d'exonération de la plus-value

Historique

• Cession d'une part indivise au partenaire de Pacs de la sœur du cédant : pas d'exonération de la plus-value
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Veille Notalis
  En cas d'indivision successorale constituée entre un frère et une soeur, la p...
  Source : www.efl.fr
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• Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Dès lors que l'évaluation environnementale de régularisation ne conduit pas à...
  Source : www.efl.fr
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• Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
  Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un princip...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• IR-PME : vous pouvez désormais profiter de 25% de réduction d'impôt sur les FCPI
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Veille Notalis
  Un décret publié début octobre a confirmé la majoration, de 18% à 25%, du tau...
  Source : www.boursier.com
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• PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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