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Etat-civil : actes d’état-civil pour les personnes intersexuées

Etat-civil : actes d’état-civil pour les personnes intersexuées

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
La circulaire n° CIV/05/23 du 8 septembre 2023 relative à l’état civil des personnes intersexuées, présente les dispositions permettant... Lire la suite

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