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Plus-values mobilières et abattement pour durée de détention renforcé

Plus-values mobilières et abattement pour durée de détention renforcé

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Source : www.aurep.com
Pour bénéficier de l'abattement renforcé de 65 % prévu par les dispositions du 2° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, la condition selon laquelle la société émettrice des titres cédés ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de la souscription ou de la détention de ses titres... Lire la suite

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