Inefficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale

Historique

• Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n'empêchent pas le dol
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Veille Notalis
  Pour valider un testament, les juges du fond doivent vérifier l'existence du...
  Source : www.efl.fr
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• Le non coté, une nouvelle solution pour doper votre assurance vie
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Veille Notalis
  Pour compenser la baisse continue du rendement du fonds en euros, de nouveaux...
  Source : www.capital.fr
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• Inefficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Veille Notalis
  Un privilège ne peut être mis en œuvre s’il porte sur un bien commun exclu du...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Immobilier : pourquoi le recours à la SCI est recommandé pour gérer des biens familiaux 
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Veille Notalis
  Le recours à la société civile immobilière (SCI) est souvent conseillé pour g...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Veille Notalis
  Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à...
  Source : www.efl.fr
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• Comment acheter un bien immobilier en France sans y vivre ?
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Veille Notalis
  En tant qu’expatrié, il est tout à fait possible d’acheter un bien immobilier...
  Source : lepetitjournal.com
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