Donation-partage ou succession ? De l'origine de l'indivision dépend la compétence juridictionnelle

Historique

• Régime de la créance de la succession à l'encontre de l'époux survivant
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Veille Notalis
  L'apport en capital par un époux séparé de biens dans l'achat d'un bien indiv...
  Source : www.efl.fr
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• Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Veille Notalis
  Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Donation-partage ou succession ? De l'origine de l'indivision dépend la compétence juridictionnelle
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Veille Notalis
  L'indivision née d'une donation-partage de quotes-parts indivises d'immeubles...
  Source : www.efl.fr
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• Pourquoi investir en LMNP depuis l’étranger ?
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Veille Notalis
  Pour les non-résidents à la recherche d’un placement rentable, facile et sécu...
  Source : lepetitjournal.com
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• Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Veille Notalis
  L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Épargne retraite : les points à vérifier avant toute souscription
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Veille Notalis
  À titre de rappel, la loi PACTE, promulguée en 2019, a apporté quelques chang...
  Source : www.enquete-debat.fr
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