![Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente](medias/org-2866/shared/baux-d-habitation--9-.jpg-6058666033e35.jpg)
Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Publié le :
25/03/2021
25
mars
mars
03
2021
Source : www.efl.frLa promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obtenu après cette date... Lire la suite
Historique
-
Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021NOTAIRES / ImmobilierLa promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions s...Source : www.efl.fr
-
ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2020
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Veille NotalisAu quatrième trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux c...Source : www.efl.fr
-
Réclamer une pension alimentaire à un descendant
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAprès un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exem...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021NOTAIRES / ImmobilierSi une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur po...Source : www.lavieimmo.com
-
Se construire un patrimoine sécurisé avec une rentabilité annuelle à partir de 3.85 %
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Veille NotalisLes raisons en chiffres d’un placement patrimonial hors pair Les spécialistes...Source : www.paysan-breton.fr
-
Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou pa...Source : www.rtl.fr