La procuration notariée à distance est pérennisée
Publié le :
07/01/2021
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01
2021
Source : www.efl.frL’établissement de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une partie, ou toutes les parties, à un acte est absente est désormais pérenne. La sécurité des signatures est par ailleurs renforcée... Lire la suite
Historique
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