Précautions à prendre pour la vente d'un bien immobilier
Publié le :
10/05/2023
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2023
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, le conseil municipal avait approuvé la vente de l’école publique pour un montant de 760 000 euros afin d’y réaliser des logements locatifs à destination de personnes âgées. A cette fin, une mise en concurrence avait été organisée avec un cahier des charges pour choisir un acheteur. Un acquéreur intéressé non retenu, a attaqué la délibération... Lire la suite
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Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Veille NotalisUn décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du...Source : www.aurep.com
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Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierL'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...Source : www.aurep.com
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