Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Historique

• Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectif...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Prêt à taux zéro (PTZ) : des conditions d’accès assouplies au profit de 6 millions de foyers supplémentaires
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Veille Notalis
  Afin de continuer d'accompagner les primo-accédants à la propriété, le prêt à...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la locati...
  Source : www.efl.fr
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• Le mandat d'exclusivité : piège ou opportunité pour la vente immobilière ? Découvrez la vérité !
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Veille Notalis
  Le mandat d’exclusivité est un contrat qui lie un propriétaire à une unique a...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
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• Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères...
  Source : www.magnolia.fr
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