Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA

Historique

• Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Veille Notalis
  Le Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitati...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...
  Source : www.efl.fr
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• Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Plan d'Épargne Retraite : comment choisir un PER ?
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Veille Notalis
  Introduit par la loi Pacte, le Plan d'Épargne Retraite a unifié les contrats...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant...
  Source : www.legifiscal.fr
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