Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction... Lire la suite
Historique
-
Donation avec réserve de quasi-usufruit
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille NotalisLa pleine propriété peut se décomposer en deux droits : l'usufruit et la nue-...Source : www.legifiscal.fr
-
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr
-
L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...Source : www.lemag-juridique.com
-
La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transme...Source : www.droits-pharmacie.fr
-
Quand l’ambiguïté des dernières volontés frappe un testament authentique
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Veille NotalisL’emploi des termes « j’informe mes enfants » pour attribuer des versements m...Source : www.efl.fr
-
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / ImmobilierL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com