Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
Publié le :
04/05/2021
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Source : www.service-public.frLa donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l'acte notarié... Lire la suite
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Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Veille NotalisLe recours à la société civile immobilière (SCI) est souvent conseillé pour g...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Veille NotalisLe partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à...Source : www.efl.fr
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