Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel

Historique

• Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Veille Notalis
  Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepre...
  Source : www.efl.fr
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• Maintien de la réduction d’impôt « Pinel » : précisions sur le niveau de qualité des logements à respecter
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Veille Notalis
  Le décret n° 2022-384, du 17 mars 2022, publié au Journal officiel du 18 mar...
  Source : www.lexbase.fr
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• Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Veille Notalis
  Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas...
  Source : www.efl.fr
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• Exonération des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2022 en hausse
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Veille Notalis
  Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer e...
  Source : www.efl.fr
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• Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Veille Notalis
  Il résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d'imputation
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Veille Notalis
  Bercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit...
  Source : www.efl.fr
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