Responsabilité notariale : délai de soumission à la TVA d’une vente immobilière et séparation des pouvoirs
Publié le :
05/08/2020
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Source : www.labase-lextenso.frReprochant au notaire d'avoir, d'une part, considéré à tort que les deux cessions de biens immobiliers étaient soumises au paiement de la TVA, d'autre part, omis de l'en informer et de lui prodiguer les conseils lui permettant d'en être exonérée, la SCI venderesse l’assigne en responsabilité et indemnisation... Lire la suite
Historique
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