QPC : loi Pinel et plafonnement des frais d’agence
Publié le :
04/11/2020
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Source : www.labase-lextenso.frL'article 199 novovicies du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement situé dans une zone géographique où l'accès au parc locatif existant est en tension ou qui font construire, réhabilitent ou transforment un logement situé dans une telle zone, à condition qu'ils s'engagent à le louer selon certaines modalités... Lire la suite
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Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Veille NotalisLe Conseil supérieur du notariat publie ce jour son étude statistique immobil...Source : www.notaires.fr