LFR 2022 et régime Dutreil : l'activité opérationnelle est à exercer jusqu'au terme des engagements
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
Source : www.efl.frAfin de faire échec à la récente jurisprudence de la Cour de cassation, la loi impose désormais expressément que la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil soit respectée jusqu'au terme des engagements... Lire la suite
Historique
-
LFR 2022 et régime Dutreil : l'activité opérationnelle est à exercer jusqu'au terme des engagements
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Veille NotalisAfin de faire échec à la récente jurisprudence de la Cour de cassation, la lo...Source : www.efl.fr
-
Le caractère exagéré des primes versées s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Veille NotalisPour décider que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne sont pa...Source : www.efl.fr
-
Quels délais respecter pour bénéficier du dispositif Pinel ?
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Veille NotalisLe dispositif d’investissement locatif des particuliers dans le logement inte...Source : www.actu-juridique.fr
-
Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ?
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Veille NotalisRappel des faits. Le 20 juillet 2009, Mme D, associée de la société civile d'...Source : www.aurep.com
-
L’héritier peut valablement renoncer en la forme prescrite par la loi de sa résidence habituelle
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Veille NotalisLa renonciation devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habit...Source : www.efl.fr
-
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Veille NotalisSauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...Source : www.efl.fr