Donation-partage ou succession ? De l'origine de l'indivision dépend la compétence juridictionnelle

Historique

• Le démembrement de propriété, un outil de transmission et d'investissement immobilier - Avis d'experts | BFM Immo
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Veille Notalis
  La séparation de la nue-propriété et de l'usufruit permet d'optimiser sa fisc...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Paroles d'experts. Succession : comment optimiser son patrimoine immobilier ?
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Veille Notalis
  Des montages patrimoniaux permettent de valoriser votre portefeuille de biens...
  Source : www.dna.fr
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• Taxation des entreprises : comprendre la concurrence fiscale en Europe
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Veille Notalis
  La fiscalité est l'un des leviers utilisés par les Etats pour améliorer leur...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Régime de la créance de la succession à l'encontre de l'époux survivant
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Veille Notalis
  L'apport en capital par un époux séparé de biens dans l'achat d'un bien indiv...
  Source : www.efl.fr
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• Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Veille Notalis
  Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Donation-partage ou succession ? De l'origine de l'indivision dépend la compétence juridictionnelle
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Veille Notalis
  L'indivision née d'une donation-partage de quotes-parts indivises d'immeubles...
  Source : www.efl.fr
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