Un décret autorise les notaires à établir des procurations authentiques sur support électroniques
Publié le :
25/11/2020
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novembre
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2020
Source : www.mysweetimmo.comLe décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel... Lire la suite
Historique
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