Tout comprendre pour rédiger votre pacte d’associés : les clauses à insérer

Historique

• Tout comprendre pour rédiger votre pacte d’associés : les clauses à insérer
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Veille Notalis
  Un pacte d'associés ou d'actionnaires est une convention extrastatutaire par...
  Source : www.juritravail.com
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• Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire,...
  Source : www.boursier.com
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• Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) off...
  Source : www.previssima.fr
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