Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Historique

• Dispositif loi Denormandie 2022 ancien : conditions, calcul, plafonds
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Veille Notalis
  Le dispositif Denormandie entend inciter les investisseurs immobiliers à rest...
  Source : www.toutsurmesfinances.com
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• Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protec...
  Source : fiscalonline.com
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• Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation fami...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
  Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Veille Notalis
  Pour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumis à consultation publique ses c...
  Source : fiscalonline.com
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