Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Historique

• Immobilier. Baisse des taux de la BCE : quelles conséquences pour votre projet d'emprunt ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Veille Notalis
  Dans un contexte de désinflation, la Banque centrale européenne (BCE) vient d...
  Source : www.ledauphine.com
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• Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat obsèques
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les propositions des notaires pour un urbanisme durable
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Dans la perspective du 120e congrès des notaires de France, qui se tiendra à...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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