En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce

Historique

• Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusi...
  Source : www.europe1.fr
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• Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclarati...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Immobilier : des précisions ministérielles pour les zones reconfinées
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Veille Notalis
  Les pouvoirs publics viennent viennent de préciser les modalités du dispositi...
  Source : www.efl.fr
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• En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à...
  Source : edito.seloger.com
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• Améliorer sa gestion de patrimoine
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Veille Notalis
  Faisons le point sur les meilleures stratégies pour améliorer sa gestion de p...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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