Donation-partage ou succession ? De l'origine de l'indivision dépend la compétence juridictionnelle

Historique

• Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
  Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) applicable au 1er juil...
  Source : www.francetransactions.com
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• Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Donation-partage ou succession ? De l'origine de l'indivision dépend la compétence juridictionnelle
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Veille Notalis
  L'indivision née d'une donation-partage de quotes-parts indivises d'immeubles...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, pré...
  Source : www.efl.fr
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• Pourquoi investir en LMNP depuis l’étranger ?
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Veille Notalis
  Pour les non-résidents à la recherche d’un placement rentable, facile et sécu...
  Source : lepetitjournal.com
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• Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le code civil est organisé autour des notions traditionnelles de la famille e...
  Source : www.leblogpatrimoine.com
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