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Un décret autorise les notaires à établir des procurations authentiques sur support électroniques

Un décret autorise les notaires à établir des procurations authentiques sur support électroniques

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
Source : www.mysweetimmo.com
Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel... Lire la suite

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