Actualités
Régime de la créance de la succession à l'encontre de l'époux survivant

Régime de la créance de la succession à l'encontre de l'époux survivant

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Source : www.efl.fr
L'apport en capital par un époux séparé de biens dans l'achat d'un bien indivis donne naissance à une créance entre époux ; en cas de décès du conjoint apporteur, la prescription de cette dette du survivant ne court qu'à compter de la clôture des opérations de partage... Lire la suite

Historique

<< < ... 53 54 55 56 57 58 59 ... > >>