Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Historique

• Etat-civil : actes d’état-civil pour les personnes intersexuées
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Veille Notalis
  La circulaire n° CIV/05/23 du 8 septembre 2023 relative à l’état civil des pe...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Refonte du PTZ : quels objectifs ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la pri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vers une fiscalité moins favorable pour les meublés de tourisme
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Veille Notalis
  Le projet de loi de finances pour 2024 revoit à la baisse le montant de chiff...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renf...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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