Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA

Historique

• Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Veille Notalis
  Le Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitati...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...
  Source : www.efl.fr
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• Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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