Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Historique

• Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assembl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le Plan d'épargne retraite (PER) devrait garder son avantage fiscal pour la transmission du capital
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Veille Notalis
  Un autre amendement concernant le PER a été adopté hier soir pour étendre de...
  Source : www.boursier.com
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• Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une oblig...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obl...
  Source : www.efl.fr
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• Cession d'une part indivise au partenaire de Pacs de la sœur du cédant : pas d'exonération de la plus-value
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Veille Notalis
  En cas d'indivision successorale constituée entre un frère et une soeur, la p...
  Source : www.efl.fr
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