Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Historique

• Donation d’actions : exonération de droits, limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier et conseil du notaire
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Veille Notalis
  Les donataires peuvent bénéficier de l’exonération de droits de mutation à ti...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Nouveaux notaires : bilan de la loi Macron
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Veille Notalis
  La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Gestion du patrimoine : définition du logement énergétiquement décent
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Veille Notalis
  Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 énonce qu'un logement est qualifié d'...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les frais de notaire baissent en 2021
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Veille Notalis
  Cette mesure aurait dû entrer en vigueur le 1er mai 2020, mais la pandémie en...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Veille Notalis
  Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Veille Notalis
  Le règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la...
  Source : www.efl.fr
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