L’héritier peut valablement renoncer en la forme prescrite par la loi de sa résidence habituelle

Historique

• Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ?
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Veille Notalis
  Rappel des faits. Le 20 juillet 2009, Mme D, associée de la société civile d'...
  Source : www.aurep.com
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• L’héritier peut valablement renoncer en la forme prescrite par la loi de sa résidence habituelle
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Veille Notalis
  La renonciation devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habit...
  Source : www.efl.fr
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• Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Veille Notalis
  Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...
  Source : www.efl.fr
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• Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Veille Notalis
  Les entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéfi...
  Source : les-aides.fr
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• Investissements et équité sont indifférents pour l'indemnité due au généalogiste gérant d'affaires
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Veille Notalis
  En cas de gestion d'affaires, le généalogiste n’a droit qu’au remboursement d...
  Source : www.efl.fr
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• Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Veille Notalis
  Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commen...
  Source : www.efl.fr
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