Donation d’actions : exonération de droits, limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier et conseil du notaire
Publié le :
17/02/2021
17
février
févr.
02
2021
Source : www.labase-lextenso.frLes donataires peuvent bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de la valeur des actions de société données à leurs enfants avec réserve d’usufruit, sous réserve d’avoir respecté les dispositions posées par l’article 787 B du Code général des impôts... Lire la suite
Historique
-
Donation d’actions : exonération de droits, limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier et conseil du notaire
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Veille NotalisLes donataires peuvent bénéficier de l’exonération de droits de mutation à ti...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Nouveaux notaires : bilan de la loi Macron
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Veille NotalisLa loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du...Source : www.vie-publique.fr
-
Gestion du patrimoine : définition du logement énergétiquement décent
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Veille NotalisLe décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 énonce qu'un logement est qualifié d'...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Les frais de notaire baissent en 2021
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Veille NotalisCette mesure aurait dû entrer en vigueur le 1er mai 2020, mais la pandémie en...Source : www.ideal-investisseur.fr
-
Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Veille NotalisInterrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Veille NotalisLe règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la...Source : www.efl.fr