CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe »... Lire la suite
Historique
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Le recours au commodat en gestion de patrimoine
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Veille NotalisDéfini à l’article 1875 du Code civil, « le prêt à usage est un contrat par l...Source : www.aurep.com
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé...Source : www.actu-juridique.fr
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierL’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier...Source : www.actu-juridique.fr
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...Source : www.actu-juridique.fr