Protection du logement de la famille

Historique

• Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ?
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Veille Notalis
  Rappel des faits. Le 20 juillet 2009, Mme D, associée de la société civile d'...
  Source : www.aurep.com
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• Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’héritier peut valablement renoncer en la forme prescrite par la loi de sa résidence habituelle
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Veille Notalis
  La renonciation devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habit...
  Source : www.efl.fr
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• SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection du logement de la famille
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...
  Source : www.aurep.com
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