La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
Publié le :
06/10/2020
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Source : www.efl.frUne donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, même frappée d’appel, de l’époux donateur pour des faits d’abus de biens sociaux est inopposable à la société victime. Dans sa décision confirmée par la Cour de cassation, la cour d’appel de Colmar a également relevé, pour caractériser la fraude paulienne... Lire la suite
Historique
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / ImmobilierL’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit join...Source : www.efl.fr
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Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / ImmobilierDepuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les...Source : www.capital.fr
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Point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Veille NotalisPar acte authentique du 7 juin 2005, une personne fait l’acquisition d’un imm...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois aprè...Source : www.efl.fr
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Congé pour vente : principe, démarches et nullité
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / ImmobilierVous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison mise en location. Vou...Source : www.capital.fr