Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le :
06/04/2022
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Source : www.efl.frLes biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à … Lire la suite
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Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Veille NotalisL'article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclus...Source : fiscalonline.com
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Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Veille NotalisUn délai exceptionnel pour obtenir l'agrément définitif des spectacles éligib...Source : www.efl.fr
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Maintien de la réduction d’impôt « Pinel » : précisions sur le niveau de qualité des logements à respecter
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Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
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Exonération des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2022 en hausse
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Veille NotalisLes plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer e...Source : www.efl.fr